Tabla de Contenidos
Esta página todavía no ha sido traducida (o sólo parcialmente) en
español. Si hablas francés o inglés, puedes ayudarnos.
Aquí encontrarás la versión FR de esta página, que podrás editar sólo
con identificarte (con tu usuario Gandi).
Si prefieres traducir a partir de la versión EN, sólo tienes que abrir
una nueva ventana, copiar-pegar la URL de la página y hacer clic en la
bandera (arriba a la derecha) del idioma correspondiente. Si la página
existe, aparecerá en el idioma deseado.
Gracias de antemano por ayudarnos con el español :)
Litiges
Que faire en cas de domaine piraté (fraude) ?
Vous pensez que votre mot de passe a été découvert, et vous avez constaté des modifications anormales dans votre identifiant ou sur vos noms de domaine. Veuillez nous contacter le plus rapidement possible.
Comment déposer une plainte pour Whois incorrect ?
Voici notre interface pour déposer une plainte concernant des données Whois incorrectes pour un nom de domaine enregistré chez Gandi.
Qu'est ce que l'UDRP (procédure alternative de résolution des litiges) ?
Ceci est valable pour les domaines en .com .net .org .biz .info .name
Principes directeurs et règles d'application
Pour déposer plainte, il faut suivre les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ainsi que les règles d'application de ces principes. Version française sur le site de l'OMPI.
Ce sont des documents au format PDF. Vous aurez besoin d'Acrobat Reader (gratuit) pour les ouvrir.
Pour plus d'information
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site de l'ICANN (en anglais), ou de l'OMPI (en français), ainsi qu'un index de thématique de la jurisprudence UDRP (en anglais).
La liste complète des organismes de médiation accrédités pour l'UDRP est disponible sur le site de l'ICANN.
Quels sont les critères de décision?
Généralement la commission se prononce sur un litige en fonction des critères suivants et des preuves correspondantes:
- Le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion
- Le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le même nom)
- Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi
Que faire en cas de litige sur un .EU (procédure ADR) ?
La politique de résolution des conflits mise en place par l'EURid est l'ADR.
Elle est prévue pour :
- Résoudre les litiges concernant des enregistrements spéculatifs et abusifs;
- Contester une décision de l'EURid (via Pwc) concernant une candidature en période sunrise, dans le cas où l'EURid n'aurait pas respecté les règlements en vigueur.
