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Voici notre interface pour déposer une plainte concernant des données Whois incorrectes pour un nom de domaine enregistré chez Gandi.
Ceci est valable pour les domaines en .com .net .org .biz .info .name
Principes directeurs et règles d'application
Pour déposer plainte, il faut suivre les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ainsi que les règles d'application de ces principes. Version française sur le site de l'OMPI.
Ce sont des documents au format PDF. Vous aurez besoin d'Acrobat Reader (gratuit) pour les ouvrir.
Pour plus d'information
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site de l'ICANN (en anglais), ou de l'OMPI (en français), ainsi qu'un index de thématique de la jurisprudence UDRP (en anglais).
La liste complète des organismes de médiation accrédités pour l'UDRP est disponible sur le site de l'ICANN.
Quels sont les critères de décision?
Généralement la commission se prononce sur un litige en fonction des critères suivants et des preuves correspondantes:
La politique de résolution des conflits mise en place par l'EURid est l'ADR.
Elle est prévue pour :