====== Litiges ====== ===== Que faire en cas de domaine piraté (fraude) ? ===== ---- Vous pensez que votre mot de passe a été découvert, et vous avez constaté des modifications anormales dans votre identifiant ou sur vos noms de domaine. Veuillez nous [[http://www.gandi.net/support/contacter/|contacter]] le plus rapidement possible. ===== Comment déposer une plainte pour Whois incorrect ? ===== ---- Voici [[http://www.gandi.net/abuse|notre interface]] pour déposer une plainte concernant des données Whois incorrectes pour un nom de domaine enregistré chez Gandi. ===== Qu'est ce que l'UDRP (procédure alternative de résolution des litiges) ? ===== ---- Ceci est valable pour les domaines en .com .net .org .biz .info .name **Principes directeurs et règles d'application** Pour déposer plainte, il faut suivre les [[http://www.gandi.net/static/contracts/local/icann/fr/policy.pdf|principes directeurs]] régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), ainsi que les [[http://www.gandi.net/static/contracts/local/icann/fr/uniform-rules.pdf|règles d'application]] de ces principes. [[http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/index.html|Version française]] sur le site de l'OMPI. Ce sont des documents au format PDF. Vous aurez besoin d'[[http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html|Acrobat Reader]] (gratuit) pour les ouvrir. **Pour plus d'information** Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site de l'[[http://www.icann.org/dndr/udrp/|ICANN]] (en anglais), ou de l'[[http://arbiter.wipo.int/center/index-fr.html|OMPI]] (en français), ainsi qu'un index de thématique de la [[http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/legalindex.jsp|jurisprudence UDRP]] (en anglais). La liste complète des [[http://icann.org/dndr/udrp/approved-providers.htm|organismes de médiation]] accrédités pour l'UDRP est disponible sur le site de l'ICANN. **Quels sont les critères de décision?** Généralement la commission se prononce sur un litige en fonction des critères suivants et des preuves correspondantes: * Le nom de domaine est identique à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant possède des droits ou lui ressemble au point de prêter à confusion * Le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime à l'égard du nom de domaine (par exemple, l'offre licite de produits ou de services sous le même nom) * Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi ===== Que faire en cas de litige sur un .EU (procédure ADR) ? ===== ---- La politique de résolution des conflits mise en place par l'EURid est l'[[http://www.eurid.eu/content/view/22/39/lang,fr/|ADR]]. Elle est prévue pour : * Résoudre les litiges concernant des enregistrements spéculatifs et abusifs; * Contester une décision de l'EURid (via Pwc) concernant une candidature en période sunrise, dans le cas où l'EURid n'aurait pas respecté les règlements en vigueur.